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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 19/01/2023
SARL LES SANS-CALOTTES
domiciliée au 14 rue de la Colline, 59240 Dunkerque
.Identifiant Siret : 89324311300014. Code APE : 4771Z.
Ci-après « le Vendeur »
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Textile professionnel : calots et cagoules, tenues médicales et tout autre article commercialisé sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.les-sans-calottes.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.les-sans-calottes.fr et prévaudront sur tout autre document.
LES SANS-CALOTTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.les-sans-calottes.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SARL Les Sans-Calottes, domiciliée au 14 rue de la Colline, 59240 Dunkerque, au capital social de 1000 €. Immatriculée au RSC de Dunkerque sous le numéro 893 243 113.
Adresse e-mail : contact@les-sans-calottes.fr.
Les Produits présentés sur le site www.les-sans-calottes.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le www.les-sans-calottes.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.les-sans-calottes.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier »
2. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « panier » qui le redirigera vers la page « panier » Le CLIENT aura encore la possibilité ce stade de modifier sa commande.
3. Une fois vérifié les produits dans le panier, le CLIENT doit ensuite cliquer sur « valider la commande »
4. Pour finaliser sa commande Le CLIENT doit être connecté son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si I ‘utilisateur s’est clairement identifié par I ‘entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.
5. Sur Ia page « paiement » le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées en cochant la case.
6. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou ses coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « commander ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat. Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de Ia transaction, Le numéro de Ia commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur Le site, dans Ia limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du Prix. II appartient au Client de vérifier l’exactitude de Ia commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.les-sans-calottes.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve Le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la préparation pour expédition des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Les Commandes sont passées en € (Euros).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
LES SANS CALOTTES peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. LES SANS CALOTTES informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de LES SANS CALOTTES, les produits sont indisponibles, nous en informerons le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LES SANS-CALOTTES, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Pré-Commandes
Certains Produits peuvent être proposés en sur le Site avant leur date de sortie officielle. Le Client peut effectuer une Pré-Commande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de sortie annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Pré-Commande. Étant seuls responsables de la commercialisation de nos Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie. Dans l’hypothèse où certains Produits seraient pré-commandés sur le Site, la Pré-Commande sera payée comme une commande classique, indépendamment du reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Seule la livraison est différée à la date de sortie annoncée. La livraison du Produit sera effective quelques jours après la date de sortie officielle.
Préalablement à la première Commande, Le Client est invité à créer un compte sur le Site www.les-sans-calottes.fr. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email : contact@les-sans-calottes.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.les-sans-calottes.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire/visa/mastercard.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : MONDE.
Les commandes sont préparées dans la majorité des cas dans un délais de 1 à 7 jours ouvrés après passation de la commande. Ce délai peut être rallongé en cas de période de forte affluence ou de vacances (dans ce dernier cas signalé sur la page d’accueil de notre site www.les-sans-calottes.fr). A cela s’ajoute le délai de transport généralement compris entre 1 et 5 jours en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle Le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email : contact@les-sans-calottes.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact, ou par email : contact@les-sans-calottes.fr, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, tâchés, salis, déjà portés ou lavés, ne sont pas repris et seront renvoyés au client à ses frais.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un achat réalisé avec une carte cadeau. La carte cadeau sera recréditée d’une valeur équivalente, ou rééditée, et utilisable sous 60 jours.
Les produits pour lequel le Client a commandé une personnalisation (broderie, flocage, tissu personnalisé…) ne pourront être ni repris, ni échangés par LES SANS CALOTTES. Ils ne pourront pas donner lieu à un remboursement au Client en cas de retour. En effet selon l'article L121-21-8 du Code de la Consommation : "Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (...) 3° De fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ".
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier) aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du
Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les dix jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande.
ARTICLE 10- Informatiques et Libertés
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.les-sans-calottes.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/ utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.les-sans-calottes.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
LES SANS CALOTTES se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur.
Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site www.les-sans-calottes.fr
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.les-sans-calottes.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à contact@les-sans-calottes.fr pour demander la suppression de ses données personnelles.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès
de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (par e-mail contact@les-sans-calottes.fr, ou par courrier SARL Les Sans-Calottes, 14 rue de la Colline, 59240 Dunkerque) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.les-sans-calottes.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vigueur au 19/01/2023
SARL LES SANS-CALOTTES
domiciliée au 14 rue de la Colline, 59240 Dunkerque
.Identifiant Siret : 89324311300014. Code APE : 4771Z.
Ci-après « le Vendeur »
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Textile professionnel : calots et cagoules, tenues médicales et tout autre article commercialisé sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.les-sans-calottes.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.les-sans-calottes.fr et prévaudront sur tout autre document.
LES SANS-CALOTTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.les-sans-calottes.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SARL Les Sans-Calottes, domiciliée au 14 rue de la Colline, 59240 Dunkerque, au capital social de 1000 €. Immatriculée au RSC de Dunkerque sous le numéro 893 243 113.
Adresse e-mail : contact@les-sans-calottes.fr.
Les Produits présentés sur le site www.les-sans-calottes.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le www.les-sans-calottes.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.les-sans-calottes.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier »
2. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « panier » qui le redirigera vers la page « panier » Le CLIENT aura encore la possibilité ce stade de modifier sa commande.
3. Une fois vérifié les produits dans le panier, le CLIENT doit ensuite cliquer sur « valider la commande »
4. Pour finaliser sa commande Le CLIENT doit être connecté son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si I ‘utilisateur s’est clairement identifié par I ‘entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.
5. Sur Ia page « paiement » le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées en cochant la case.
6. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou ses coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « commander ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat. Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de Ia transaction, Le numéro de Ia commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur Le site, dans Ia limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du Prix. II appartient au Client de vérifier l’exactitude de Ia commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.les-sans-calottes.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve Le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la préparation pour expédition des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Les Commandes sont passées en € (Euros).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
LES SANS CALOTTES peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. LES SANS CALOTTES informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de LES SANS CALOTTES, les produits sont indisponibles, nous en informerons le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LES SANS-CALOTTES, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Pré-Commandes
Certains Produits peuvent être proposés en sur le Site avant leur date de sortie officielle. Le Client peut effectuer une Pré-Commande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de sortie annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Pré-Commande. Étant seuls responsables de la commercialisation de nos Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie. Dans l’hypothèse où certains Produits seraient pré-commandés sur le Site, la Pré-Commande sera payée comme une commande classique, indépendamment du reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Seule la livraison est différée à la date de sortie annoncée. La livraison du Produit sera effective quelques jours après la date de sortie officielle.
Préalablement à la première Commande, Le Client est invité à créer un compte sur le Site www.les-sans-calottes.fr. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email : contact@les-sans-calottes.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.les-sans-calottes.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire/visa/mastercard.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.les-sans-calottes.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : MONDE.
Les commandes sont préparées dans la majorité des cas dans un délais de 1 à 7 jours ouvrés après passation de la commande. Ce délai peut être rallongé en cas de période de forte affluence ou de vacances (dans ce dernier cas signalé sur la page d’accueil de notre site www.les-sans-calottes.fr). A cela s’ajoute le délai de transport généralement compris entre 1 et 5 jours en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle Le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email : contact@les-sans-calottes.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact, ou par email : contact@les-sans-calottes.fr, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, tâchés, salis, déjà portés ou lavés, ne sont pas repris et seront renvoyés au client à ses frais.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un achat réalisé avec une carte cadeau. La carte cadeau sera recréditée d’une valeur équivalente, ou rééditée, et utilisable sous 60 jours.
Les produits pour lequel le Client a commandé une personnalisation (broderie, flocage, tissu personnalisé…) ne pourront être ni repris, ni échangés par LES SANS CALOTTES. Ils ne pourront pas donner lieu à un remboursement au Client en cas de retour. En effet selon l'article L121-21-8 du Code de la Consommation : "Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (...) 3° De fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ".
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier) aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du
Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les dix jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande.
ARTICLE 10- Informatiques et Libertés
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.les-sans-calottes.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/ utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.les-sans-calottes.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
LES SANS CALOTTES se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur.
Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site www.les-sans-calottes.fr
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.les-sans-calottes.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à contact@les-sans-calottes.fr pour demander la suppression de ses données personnelles.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès
de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (par e-mail contact@les-sans-calottes.fr, ou par courrier SARL Les Sans-Calottes, 14 rue de la Colline, 59240 Dunkerque) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.les-sans-calottes.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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